RÉSUMÉ DE LA LOI 95-17

La médiation est un mode de règlement des différends facultatif, convivial et confidentiel. Elle se fait par l'intervention d'un tiers neutre pour résoudre le conflit, appelé médiateur, qui fait preuve de neutralité et d'impartialité. La médiation vise à aider toutes les parties à un conflit à parvenir à une solution négociée et mutuellement acceptable. Le médiateur intervient à la demande des parties au litige ou de l'une d'entre elles afin d'encadrer le processus de règlement du litige. Le médiateur peut écouter les parties et confronter leurs points de vue afin de leur permettre de résoudre le différend qui les oppose. 2022 est aussi une importante année qui a accouché de plusieurs réformes et lois dont la loi 95_17. Cette loi, vient compléter et remplacer les anciennes en matière de Médiation et d’Arbitrage. C’est une clé cruciale pour l’avenir du monde des affaires qui a fait ses preuves au niveau international et qui rassure aujourd’hui l’entreprenariat et les porteurs de projets, pour sa rapidité et son efficacité dans les procédures de Modes Alternatifs de Règlement des Différends «MARD».
C’est dans cet esprit que s’inscrit la démarche de notre association CIMA-Médiation et Arbitrage pour accompagner, agir-réagir, former-informer faciliter et régler les conflits des entrepreneurs et les différents au sein de la société civile. Ci-joint un résumé de la nouvelle loi 95-17 qui régit la Médiation et l'Arbitrage. Elle est venue au bon moment (juin 2022) pour apaiser et rassurer le monde des affaires en apportant une alternative significative pour régler les différends des protagonistes. Le travail ci-dessous a été réalisé par l'association CIMA, pour faciliter la lecture surtout que le texte est traduit en langue Française et Anglaise .Nous vous en souhaitons une bonne lecture et à Bientôt.